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Impôts locaux
 

Le Texte Refondu de la Loi sur les Finances Locales approuvé par Décret-loi royal 2/2004 du 5 mars, qui a remplacé la Loi 39/1988 sur les Finances Locales, suit la ligne tracée par cette dernière loi, qui instaurait un régime destiné à rationaliser les systèmes d'imposition locaux et à faciliter l'activité des collectivités locales.

 

En vertu de cette législation, les autorités locales ont la faculté de modifier certain aspects de ces impôts. Cette Loi, partiellement modifiée avec effet à partir du 1er janvier 2003, établit deux types d'impôts municipaux, que nous pouvons classer de la façon suivante :

- impôts à caractère périodique :

- Impôt sur les Biens Immobiliers ;

- Impôt sur les Activités Economiques ;

- Impôt sur les Véhicules à Traction Mécanique.

- Autres impôts :

- Impôt sur les Constructions, les Installations et les Travaux ;

- Impôts sur les Plus-Values des Terrains de Nature Urbaine.

1. Impôts à caractère périodique

 

a) Impôt sur les Biens Immobiliers

Cet impôt est payable annuellement sur la détention de biens immobiliers ou de droits réels sur les biens immobiliers ; il est assis sur la valeur cadastrale déterminée conformément aux dispositions des règles régissant le cadastre immobilier, à différents taux plafonnés à 1,30% pour les biens urbains et 1,22% pour les biens ruraux.

b) Impôt sur les Activités Economiques

Cet impôt est payable annuellement au titre des activités des entreprises réalisées sur le territoire de la commune.

Nonobstant ce qui précède, les assujettis suivants sont exonérés :

- les personnes physiques ;

- les assujettis qui débutent l'exercice de leurs activités sur le territoire espagnol, pour les deux premières périodes d'imposition ;

- les assujettis à l'Impôt sur les Sociétés et les entités sans personnalité juridique dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 1 million d'euros pour l'exercice précédent (calculé à l'échelon du groupe, conformément aux dispositions de l'article 42 du Code de Commerce) ;

- en ce qui concerne les contribuables au titre de l'Impôt sur le Revenu des Non Résidents, l'exonération ne bénéficie qu'à ceux qui exercent leurs activités en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement permanent, sous réserve que leur chiffre d'affaires net soit inférieur à 1 million d'euros pour l'exercice précédent.

Le montant de l'impôt à payer est calculé en fonction de plusieurs facteurs (nature de l'activité, surface utilisée, montant net du chiffre d'affaires, etc.). Les taux minimum sont publiés par le gouvernement et peuvent être adaptés par chaque municipalité.

c) Impôt sur les Véhicules à Traction Mécanique

Cet impôt est payable annuellement et assis sur la puissance en chevaux du véhicule.

Les municipalités peuvent augmenter jusqu'au double le taux minimum de cet impôt.

2. Autres impôts

 

a) Impôt sur les Constructions, les Installations et les Travaux

Cet impôt grève le coût réel de tous travaux ou activités de construction qui requièrent un permis municipal préalable, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée et impôts analogues.

Le taux d'imposition est fixé par chaque municipalité, sans pouvoir dépasser 4%.

b) Impôt sur les Plus-Values des Terrains de nature Urbaine

Cet impôt grève les plus-values des terrains de nature urbaine constatées au moment de la cession. L'assujetti à l'impôt est le cédant.

Le taux d'imposition est fixé par chaque municipalité, sans pouvoir dépasser 30%. L'assiette imposable de cet impôt est constituée par la plus-value du terrain (à savoir l'écart entre le prix de cession et la valeur cadastrale du terrain). Cet impôt est déduit de la valeur de cession des biens immobiliers aux effets de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

 
   
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