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Cadre légal  >  Fiscalité  >  Infractions et sanctions
  Infractions et sanctions
       
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Infractions et sanctions
 

La réglementation fiscale espagnole instaure différentes sanctions pour les infractions fiscales.

 

A cet égard, il y a lieu de signaler l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 de la Loi générale fiscale 58/2003, du 17 décembre, qui abroge la Loi générale fiscale qui était en vigueur depuis 1963. Les principaux objectifs que poursuit cette loi sont les suivants : renforcer les garanties des contribuables et la sécurité juridique, engager l'unification des critères d'action de l'administration, mettre en œuvre l'utilisation des nouvelles technologies et moderniser les procédures fiscales, établir des mécanismes pour renforcer la lutte contre la fraude, le contrôle fiscal et le recouvrement des dettes fiscales, et réduire les niveaux actuels de contentieux en matière fiscale.

En principe, un contribuable qui n'exécute pas correctement ses obligations envers les Autorités fiscales peut être sanctionné par des amendes pouvant varier entre 50% et 150% de la somme impayée et entraîner, dans certains cas, la perte du droit aux exonérations fiscales et le droit de contracter avec l'Etat ou d'autres organismes publics pour une durée pouvant atteindre cinq années.

Tout retard de paiement des dettes fiscales donne lieu à une majoration de 5% si le paiement a lieu dans les 3 mois suivant la fin du délai ; de 10% si le paiement a lieu entre 3 mois et 6 mois suivant la fin de ce délai ; de 15% entre 6 mois et 12 mois de retard, et de 20% (plus les intérêts de retard) si le retard est supérieur à 12 mois.

La législation en vigueur instaure également une obligation de renseignement envers l'Administration fiscale, sanctionnée par des amendes en cas d'inexécution.

En cas d'infraction de la part d'une personne morale, ses administrateurs peuvent être responsables solidaires du paiement de la sanction s'ils ont consenti ou participé à l'infraction.

Le défaut de paiement frauduleux de dettes fiscales pour un montant supérieur à 90 151,82 euros constitue un délit fiscal. La limite de 90 151,82 euros s'applique par impôt et par année.

Est également constitutive de délit fiscal l'obtention frauduleuse d'une subvention de l'Etat d'un montant supérieur à 60 101,21 euros.

Les délits fiscaux sont sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu'au sextuple de la somme impayée et par des peines d'emprisonnement de 1 à 4 ans.

S'agissant de personnes morales, le délit fiscal est réputé avoir été commis par les administrateurs de la société ou son représentant légal.

 
   
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