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Législation Propriété intelectuelle Taxes
 
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Introduction
 

Les activités en rapport avec le commerce électronique sont réglementées de façon spécifique en Espagne.

 

Dans les opérations réalisées dans le cadre du commerce électronique il faut prendre en compte la législation sur les ventes à distance, la publicité, les conditions générales contractuelles, la signature électronique, la protection des données, la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que celle portant sur les services de la société de l’information et du commerce électronique. Il faut également, sans préjudice de ces lois spécifiques, tenir compte de la réglementation générale sur les contrats civils et commerciaux.

Un aspect fondamental à envisager au moment d’aborder toute initiative dans le domaine des transactions électroniques réside dans le fait que les règles applicables varient en fonction du destinataire potentiel de l’offre. Ainsi, l’autonomie de la volonté des parties a un champ plus vaste si la transaction économique a lieu entre entreprises ("business to business") alors que si la relation commerciale a comme destinataire final un consommateur individuel ("business to consumer"), cette autonomie est plus restreinte car s'applique alors, entre autres, la réglementation relative à la défense du consommateur.

Sur le plan fiscal, le commerce électronique pose des questions auxquelles on peut difficilement répondre unilatéralement du seul point de vue espagnol. C’est peut-être la raison pour laquelle les autorités fiscales n’ont pas considéré opportun d’adopter des mesures unilatérales, préférant attendre l'apparition d'un consensus sur les mesures à adopter à échelle régionale et même mondiale. Comme nous l'expliquerons plus avant, un tel consensus est assez avancé en ce qui concerne le traitement de la TVA dans le commerce "en ligne", la preuve en étant la récente approbation de la Directive Européenne sur le commerce électronique et sa transposition dans l’ordonnancement juridique espagnol avec effet à compter du 1er juillet 2003.

En ce qui concerne les questions relatives à l’imposition directe (existence d’établissements permanents, qualification juridique des revenus, question des prix de cession et application du critère du lieu de direction effective), il est prévisible que le consensus mentionné se traduise par une interprétation coordonnée et plus homogène des différents critères qui déterminent l’imposition du commerce électronique, plutôt que sous forme de changement législatif. Comme il sera expliqué par la suite, un exemple de cette plus grande coordination peut être trouvé dans les modifications qui ont été introduites dans les Commentaires du Modèle de Convention de l’OCDE.

 
   
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