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Aides de l'Etat en faveur de la formation et de l'emploi
 

Ces incitations font partie de la politique de soutien à l'emploi du Gouvernement et peuvent représenter une économie importante sur les coûts du travail.

 

 

1. Aides à la formation

a) Programmes de formation continue

Le 19 décembre 2000, les organisations patronales et syndicales ont souscrit le III Accord National de Formation Continue qui, avec le III Accord Tripartite de Formation Continue signé avec le Ministère du Travail le 19 décembre 2000, fixe les principes généraux de la réglementation légale de la formation continue.

Ces deux accords organisaient jusqu'au 31 décembre 2004 le financement de la mise en œuvre d'initiatives sociales et individuelles destinées à améliorer les aptitudes et les qualifications des salariés ainsi que la compétitivité des entreprises.

En ce sens, quiconque souhaite financer des initiatives de formation par le biais du III Accord National de Formation Continue (ANFC) et du III Accord Tripartite devait présenter une demande à la Fondation Tripartite de la Formation Continue, suivant les modalités indiquées dans ces textes.

Toutefois, nonobstant ce qui précède, la réglementation de la formation continue fit l'objet d'une profonde rénovation en 2003 suite aux conflits de compétence dont fut saisi le Tribunal Constitutionnel sur la question de savoir si la gestion ou l'exécution des actions de formation incombait à l'Etat ou aux Communautés Autonomes.

C'est dans ce contexte qu'intervient le Décret royal 1046/2003, du 1er août, qui réglemente le nouveau système de formation professionnelle continue, entré en vigueur le 1er janvier, dont nous exposons ci-après les caractéristiques principales :

- peuvent être financées les actions de formation continue dans les entreprises, congés individuels de formation compris ; les contrats-programme pour la formation des salariés et les actions complémentaires et d'accompagnement de la formation ;

- les actions de formation continue dans les entreprises et les contrats-programme doivent destiner un certain pourcentage à la formation de catégories de salariés prioritaires (par ex. les salariés des PME et les salariés appartenant à des groupes sociaux défavorisés) ;

- les actions de formation continue dans les entreprises sont cofinancées par les entreprises elles-mêmes pour la part minime du coût total de la formation fixée annuellement par arrêté du Ministère du Travail et des Affaires Sociales, en fonction de la taille de l'entreprise.

Nonobstant ce qui précède, et en sus du financement par les ressources propres mentionnées, les entreprises disposent d'un crédit de formation continue calculé en appliquant à la somme perçue par l'entreprise au titre de la formation professionnelle au cours de l'année précédente le pourcentage de bonification fixé chaque année par la Loi de Finances de l'Etat en fonction de la taille des entreprises, de sorte que plus l'entreprise est petite plus le pourcentage de bonification est élevé.

Les entreprises peuvent utiliser tout leur crédit pour la formation d'une partie de leurs salariés, sous réserve de respecter les modules économiques maximum (coût par participant et par heure de formation) fixés par arrêté du Ministère du Travail et des Affaires Sociales pour chaque modalité de formation (enseignement direct, enseignement à distance, ou mixte).

Le crédit affecté aux entreprises sert de limite pour les bonifications que les entreprises peuvent s'attribuer sur leurs bulletins de cotisation à la Sécurité Sociale. Les entreprises peuvent utiliser ces bonifications de cotisations dans les bulletins de cotisations correspondant au mois où s'achève l'action de formation objet de la bonification, jusqu'à épuisement du crédit de formation auquel elles ont droit.

Les charges attachées aux actions de formation qui font l'objet d'une bonification doivent être expressément identifiées comme telles dans la comptabilité de l'entreprise.

- Une Commission de la Formation Continue est créée à l'échelon de l'Etat auprès du Ministère du Travail et des Affaires Sociales, constituée par les organisations patronales et syndicales les plus représentatives, le Ministère du Travail et des Affaires Sociales et les Communautés Autonomes. Cette commission est chargée, entre autres fonctions, d'informer sur l'affectation des ressources entre les différents domaines et initiatives en matière de formation continue.

Est également prévue la création de commissions paritaires sectorielles dans le cadre de conventions collectives sectorielles de portée nationale.

- La Fondation Etatique pour la Formation au Travail est créée, sans préjudice des fonctions qui incombent à l'INEM et aux Communautés Autonomes, pour assurer, entre autres missions, (I) la coordination et l'évaluation des politiques de formation continue ; (II) l'exécution des fonctions de gestion, de soutien et d'assistance technique qui lui incombent, et (III) le suivi et le contrôle des actions de formation.

Le comite directeur de la nouvelle fondation est composé de l'INEM, de l'administration autonomique et des organisations patronales et syndicales les plus représentatives, et présidé par un membre de l'Administration Générale de l'Etat.

b) Fonds social européen

L'Etat et l'Union Européenne concèdent d'autres subventions pour des projets de soutien à la formation des salariés (voir section VII, "Aides et incitations de l'Union Européenne ").

 

2. Aides à l'emploi

a) Encouragement de l'emploi à durée indéterminée et de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

L'Administration de l'Etat prévoit un large catalogue d'aides consistant pour la plupart en bonifications des cotisations de Sécurité Sociale, en vue de soutenir la création de nouveaux contrats stables (en particulier en direction des salariés chômeurs issus de groupes comme les femmes sans emploi âgées de seize à quarante cinq ans, les femmes sans emploi relativement aux secteurs ou professions ayant un faible taux d'emploi féminin, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de quarante cinq ans, les chômeurs bénéficiaires d'allocations chômage dans le cadre du Régime Spécial de l'Agriculture de la Sécurité Sociale, les handicapés), ainsi que la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Le catalogue des aides à l'emploi dans le Plan de Soutien à l'Emploi pour l'année 2005 est synthétisé Tableau I :

(1) Les bonifications sont incompatibles entre elles, le bénéficiaire devant opter pour une seule de celles qui sont applicables à la situation d'un salarié donné.

(2) S'il s'agit du premier contrat d'un travailleur indépendant, immatriculé avant le 1/1/2004 qui n'a pas eu de salariés pour l'exercice de son activité au cours des douze mois précédents, la bonification des cotisations est augmentée de 5 points de pourcentage.

(3) Montant de la bonification des cotisations si le contrat est à temps complet pour une femme. Cette somme peut bénéficier, le cas échéant, de l'augmentation exposée note n° 1.

(4)Ces groupes peuvent, en outre, conclure le contrat de passage au contrat à durée indéterminée qui ouvre droit à une indemnisation de 33 jours de salaire par année de service (24 mensualités au maximum) en cas de licenciement abusif. Les groupes qui peuvent conclure des contrats d'encouragement au passage au contrat à durée indéterminée sont les jeunes de 16 à 30 ans, les femmes embauchées dans des professions à faible taux d'emploi féminin, les personnes âgées de plus de 45 ans, les chômeurs inscrits depuis au moins 6 mois et les salariés qui, à la date de conclusion du nouveau contrat de passage au contrat à durée indéterminée, étaient employés par la même entreprise par le biais d'un contrat à durée déterminée ou temporaire, contrats de formation inclus, conclu avant le 31 décembre 2005.

(5)Les contrats de travail à durée indéterminée conclus avec des salariés âgés de soixante ans ou plus ayant une ancienneté dans l'entreprise de cinq ans au moins ouvrent droit en 2005 à une bonification de la part patronale des cotisations à la sécurité sociale au titre des "contingences communes", sauf les incapacités temporaires en découlant, comme suit : (I) 45% pour ceux qui remplissent les conditions pour la première fois en 2005 ; (II) 60% pour ceux qui remplissaient déjà les conditions en 2004 ; (III) 70% pour ceux qui remplissaient déjà les conditions en 2003, et (IV) 80% pour ceux qui remplissaient déjà les conditions en 2002. Ces pourcentages sont augmentés de 10% à chaque exercice jusqu'au maximum de 100%.

b) Initiatives pour l'emploi local (sans limite de temps)

En plus des aides de soutien à l'emploi énoncées ci-dessus, d'autres aides et subventions sont disponibles pour les projets d'investissement visant la création d'activités économiques et d'emplois dans des secteurs locaux et régionaux du territoire espagnol.

Ces projets doivent être soutenus par la Communauté Autonome et ou la collectivité locale concernée(s).

Les demandes pour obtenir ces aides sont à présenter au service public de l'emploi de l'Etat, INEM, qui est l'organisme de l'Etat chargé de sélectionner les projets et d'accorder les aides et les subventions.

Outre la promotion et le soutien de la part de l'administration locale ou autonomique qu'ils doivent obtenir, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- ils doivent favoriser l'emploi à durée indéterminée de salariés, ou l'intégration de nouveaux associés s'il s'agit de projets de coopératives ou de coopératives ouvrières (sociedad laboral) ;

- ils doivent prévoir la création d'une nouvelle société ayant un effectif de 25 salariés au plus au moment de sa constitution ;

- ils doivent envisager la production de produits et/ou la prestation de services en rapport avec des activités économiques émergentes ou répondant à des besoins non satisfaits dans le secteur géographique s'il s'agit d'activités traditionnelles ;

- ils doivent présenter une viabilité technique, économique et financière.

Les aides disponibles pour les projets sélectionnés sont les suivantes :

- subvention financière destinée à réduire de jusqu'à 3 points les intérêts des prêts concédés à la société pour sa constitution et son installation. Le montant maximum de cette subvention est de 5 108 euros par poste de travail couvert par un contrat à durée indéterminée ;

- subvention de soutien à la fonction gestion (par exemple, subventions aux contrats externes pour la réalisation d'études techniques ou d'études de marché, de rapports et / ou de programmes de formation). Cette subvention ne peut être accordée qu'au cours de la première année suite à la constitution de la société pour couvrir 75% du coût des services subventionnables, avec un plafond de 12 020 euros ;

- subvention d'assistance technique pour l'engagement d'experts techniques de haut niveau, couvrant 50% des coûts du travail totaux, cotisations de Sécurité Sociale incluses pour une durée maximale de un an. Cette subvention est concédée une seule fois et plafonnée à 18 030 euros ;

- subvention unique de 4 808 euros par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet (ou au prorata de ce montant total pour les contrats de travail à temps partiel).

Cette subvention est incompatible avec celle du point précédent.

- subvention pour les coopératives et les coopératives ouvrières de 4 808 euros par salarié au chômage qui devient membre coopérateur d'une coopérative ouvrière pour une durée indéterminée. Cette subvention est incompatible avec celles qui sont exposées dans les deux points précédents.

Toutes ces subventions peuvent être augmentées de 10% lorsque l'activité principale s'inscrit dans certains domaines, comme la protection de zones naturelles, la gestion des déchets, les transports en commun, le développement culturel local, les soins aux enfants, les handicapés majeurs et les personnes âgées.

Ces aides et ces subventions sont compatibles avec d'autres aides concédées par d'autres administrations ou organismes publics ou privés, étant entendu que le montant total des subventions ne peut pas être supérieur à 80% de l'activité subventionnée.

Enfin, les Communautés Autonomes qui ont pris en charge, du fait du processus de décentralisation administrative croissant en cours, les services s'occupant de la gestion des programmes de soutien à l'emploi, adapteront ce régime aux caractéristiques de leur propre organisation.

c) Soutien à l'emploi rural

Il y a un régime d'aides destinées aux entreprises qui prennent des initiatives pour l'emploi en milieu rural (voir la section II suivante, "Aides de l'Etat à des secteurs industriels spécifiques").

 
   
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