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Législation sur les investissements étrangers
 

Le Décret Royal 664/1999 a modifié le régime antérieur, en libéralisant quasi totalement ce type d’opérations (avec les spécificités et exceptions commentées plus bas) et en supprimant l’obligation de la "vérification préalable".

 

L’objectif de la réglementation en vigueur est d’adapter la réglementation interne espagnole aux règles concernant la liberté de circulation des capitaux contenues dans l’article 73.B du Traité de l’Union Européenne. Les aspects les plus remarquables de la réglementation sont les suivants :

- régime pratiquement identique pour les investissements étrangers en Espagne et les investissements espagnols à l’étranger ;

- disparition totale de la vérification préalable comme mécanisme de contrôle des investissements extérieurs. Ces derniers ne sont plus soumis en règle générale qu’à une déclaration à posteriori, une fois l’investissement effectué. Les seules exceptions sont relatives (I) aux investissements en provenance de paradis fiscaux, qui sont assujettis également à une déclaration préalable, en règle générale ; et (II) aux investissements étrangers dans des activités directement en rapport avec la Défense Nationale, et les investissements immobiliers réalisés par des Etats non membres de l’Union Européenne pour leurs sièges diplomatiques, qui sont assujettis à une autorisation préalable du Conseil des Ministres ;

- disparition de l’obligation de formaliser les investissements étrangers auprès d’un officier ministériel espagnol, sauf règle contraire, et donc disparition du rôle de ce dernier pour la communication des investissements au Registre des Investissements Etrangers ;

- sont exclus du domaine d’application du Décret Royal (et par conséquent ne sont pas à déclarer) certains investissements étrangers dont le montant ne dépasse pas 3 005 060 euros (sauf si l’investissement provient d’un paradis fiscal) ;

- disparition de la classification des investissements en vigueur jusqu’ici qui distinguait entre investissements directs, investissements de portefeuille, investissements immobiliers et autres formes d’investissement ;

- la réglementation des investissements étrangers dans les secteurs spécifiques n’entre pas dans le domaine de ce Décret Royal. Les investissements dans les secteurs du transport aérien, de la radio, des matières premières, des minéraux d’intérêt stratégique et des droits miniers, de la télévision, du jeu, des télécommunications, de la sécurité privée, de la fabrication, la commercialisation ou la distribution d’armes et d’explosifs et des activités en rapport avec la défense nationale (cette dernière sans préjudice du régime d’autorisation prévu par ce Décret Royal) devront se conformer aux conditions exigées par les organes compétents établis dans la législation sectorielle spécifique, sans préjudice de se voir appliquer les règles du Décret Royal, une fois satisfaites lesdites conditions.

 

1. Régime des investissements extérieurs

 

a) L’investisseur

Les investisseurs peuvent être des personnes physiques non résidentes (c’est à dire des Espagnols ou des étrangers domiciliés à l’étranger ou y ayant leur résidence principale), des personnes morales domiciliées à l’étranger et les sociétés publiques de souveraineté étrangère.

Le changement de siège social des personnes morales ou le transfert de résidence des personnes physiques déterminent le changement de qualification d’un investissement comme espagnol à l’extérieur ou étranger en Espagne, la déclaration étant réglementée en accord avec les règles de mise en œuvre du Décret Royal.

Par ailleurs, ce Décret Royal ne qualifie pas d’investisseur une société espagnole majoritairement détenue par des capitaux étrangers, et donc ne sont plus qualifiés d’investissement étranger en Espagne les investissements réalisés par ces sociétés dans d’autres sociétés espagnoles.

 

b) Investissements réglementés

Les différentes modalités d’investissement assujetties au régime établi par le Décret Royal sont les suivantes :

- la prise de participations dans des sociétés espagnoles, y compris leur constitution, la souscription et acquisition d’actions ou la prise de parts sociales, ainsi que toute action juridique permettant d'acquérir des droits de vote ;

- la constitution de succursales et l'augmentation de leur dotation ;

- la souscription et l'acquisition de titres négociables représentatifs d’emprunts émis par des résidents ( obligations, bons, billets à ordre) ;

- la participation à des fonds de placement inscrits sur les Registres de la Commission Nationale du Marché des Valeurs ;

- l’acquisition par des non résidents de biens immeubles sis en Espagne, d'un montant supérieur à 3 005 060 euros ou, si l’investissement provient de paradis fiscaux, indépendamment du montant ;

- la constitution, la formalisation ou la participation à des contrats de comptes en participation, les fondations, les groupements d’intérêt économique, les coopératives et les communautés de biens, avec les mêmes caractéristiques qu’au point précédent. Les investissements étrangers non inclus dans la liste précédente ne sont pas assujettis au régime du Décret Royal. En particulier, en sont exclus les investissements en immeubles, en comptes en participation, dans des fondations, etc. si leur montant ne dépasse pas 3 005 060 euros, sauf s’ils proviennent de paradis fiscaux.

Sont également hors du cadre du Décret Royal les prêts participatifs qui étaient considérés précédemment comme un investissement assujetti au régime de déclaration / vérification lorsque la durée moyenne pondérée d’amortissement était supérieure à cinq ans.

Les investissements étrangers n’entrant pas dans le cadre de ce Décret Royal sont totalement libéralisés et ne font plus l'objet d'aucune communication, sans préjudice de la réglementation sectorielle qui peut leur être applicable. Quoi qu’il en soit, les règles relatives au contrôle des changes en ce qui concerne la communication des flux monétaires vers ou provenant de l’extérieur restent en vigueur.

 

c) Personne tenue de déclarer

L’obligation de déclaration incombe, en règle générale, au non résident titulaire de l’investissement et, additionnellement, à l’officier ministériel espagnol qui, le cas échéant, est intervenu dans l’opération.

Cependant, en fonction de la nature des biens sur lesquels se matérialise l’investissement (titres et fonds de placement), l’obligation de déclaration peut incomber aux établissements de crédit, établissements financiers, établissements dépositaires ou établissements gestionnaires desdits biens intervenant dans l’opération. Dans le cas des actions nominatives, le déclarant sera la société espagnole objet de l’investissement.

 

d) Régime de déclaration

En règle générale, tous les investissements extérieurs et leur liquidation assujettis au régime du Décret Royal 664/1999 sont soumis à l’obligation de déclaration à posteriori au Registre des Investissements du Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce. Seuls les investissements provenant de paradis fiscaux doivent, en plus, être déclarés préalablement au Registre des Investissements Etrangers, excepté dans les cas suivants :

- les investissements en titres négociables émis ou offerts publiquement, qu’ils soient négociés sur un marché secondaire officiel ou non, ainsi que les parts de fonds de placement inscrits sur les Registres de la Commission Nationale du Marché des Valeurs ;

- les cas dans lesquels la participation étrangère ne dépasse pas 50% du capital de la société espagnole destinataire de l’investissement.

Cette déclaration préalable n’équivaut pas à l’ancienne vérification préalable, et l’investisseur, une fois la déclaration effectuée, peut réaliser son investissement sans attendre aucune notification de l’Administration.

 

2. Suivi des investissements extérieurs

La Direction Générale du Commerce et des Investissements (DGCI) du Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce est l’organisme chargé de veiller au respect de ce qui est établi dans ce Décret Royal.

A cet effet, il peut être demandé, de manière générale ou particulière, aux sociétés espagnoles ayant des participations étrangères en leur sein, aux succursales en Espagne de personnes non résidentes ainsi qu'aux résidents titulaires d’investissements à l’extérieur, de présenter auprès de la Direction Générale un rapport annuel sur l'évolution de l’investissement extérieur.

Cette Direction Générale pourra également demander aux titulaires d’investissements, aux entreprises espagnoles affiliées à des non résidents, aux officiers ministériels, aux sociétés de services ou d’investissement, aux établissements de crédit et autres établissements financiers étant intervenus dans des opérations d'investissement d'apporter l’information nécessaire dans chaque cas.

 

3. Clause de sauvegarde

 

a) Suspension du régime de libéralisation

Le Conseil des Ministres peut suspendre l’application du régime de libéralisation instauré par ce Décret Royal aux investissements qui, par leur nature, leur forme ou les conditions de leur réalisation, affectent ou peuvent affecter des activités en rapport, même de façon occasionnelle, avec l’exercice du pouvoir public, ou aux activités qui affectent ou peuvent affecter l’ordre public, la sécurité et la santé publiques.

La suspension a pour effet que les investissements affectés sont soumis à la procédure d’autorisation administrative préalable du Conseil des Ministres. Dans ces cas, la demande est présentée auprès de la DGCI et la résolution est adoptée sur proposition du Ministre de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce ou du titulaire du Département compétent en fonction de la matière, et sur rapport du Conseil des Investissements Extérieurs.

 

b) Investissements dans des activités en rapport avec la défense nationale

Conformément au Décret Royal, le Conseil des Ministres peut faire usage de sa faculté de suspension précédemment décrite et suspendre le régime de libéralisation en ce qui concerne les investissements étrangers en Espagne dans des activités directement en rapport avec la défense nationale, telles celles se consacrant à la production ou au commerce d’armes, de munitions, d’explosifs et de matériel de guerre.

Les télécommunications qui, dans la réglementation antérieure étaient considérées comme une activité directement en rapport avec la défense nationale, disparaissent de cette liste, sans préjudice des limitations que peut établir la réglementation sectorielle spécifique applicable au secteur des télécommunications.

Toutefois, dans le cas des sociétés cotées en Bourse et se consacrant à ces activités en rapport avec la défense nationale, ne doivent être autorisées que les acquisitions par des non résidents supérieures à 5% du capital social, ou encore celles qui, sans atteindre ce seuil, permettent néanmoins à l’investisseur de faire directement ou indirectement partie de leur organe d’administration.

 

 
   
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